Appui aux réseaux d'innovation


En résumé

Année de concours :

2019-2020

 

Date limite (avis ou lettre d'intention) :

20 novembre 2018, 16h

 

Date limite (demande) :

19 février 2019, 16h

 

Montant :

Maximum de 300 000$ (100 000 $ par an) • Enveloppe disponible : 600 000  $

 

Durée du financement :

3 ans

 

Annonce des résultats :

Mi-avril 2019

 

Caractéristiques générales du programme

 

Le programme Appui aux réseaux d'innovation fait référence aux Règles générales communes des FRQ qui s'appliquent à l'ensemble de la programmation du FRQNT. Les précisions apportées dans les présentes règles prévalent sur les Règles générales communes si elles en divergent.

 



1.

Objectifs

Par le programme Appui aux réseaux d'innovation, le FRQNT, en collaboration avec des partenaires utilisateurs des résultats de la recherche, entend soutenir financièrement la consolidation et le développement d'interfaces durables entre les chercheuses et chercheurs universitaires, collégiaux, gouvernementaux ainsi que le milieu utilisateur des résultats de la recherche dans le but d'accroître de façon significative les activités de recherche, la qualité de formation d'un personnel hautement qualifié et l'innovation en lien avec les besoins du milieu utilisateur dans les secteurs prioritaires pour le Québec. Ainsi le programme vise notamment à :

  • inciter le regroupement de l'expertise universitaire, de collège et du milieu utilisateur des résultats de la recherche pour solutionner des besoins de recherche émanant du milieu utilisateur ;
  • favoriser la mise en place de moyens permettant au milieu utilisateur d'exprimer ses besoins en matière de recherche et de développement de compétences ;
  • faciliter le développement de partenariats université-collège-milieu utilisateur ;
  • soutenir le transfert des connaissances et des technologies ;
  • permettre la valorisation et la commercialisation des résultats.

2.

Nature et caractéristiques d'un réseau d'innovation

Un réseau d'innovation rassemble des chercheurs et chercheuses ainsi que représentants et représentantes du milieu utilisateur des connaissances et des résultats de la recherche œuvrant dans des secteurs qui constituent des priorités de développement pour le Québec. Un réseau d'innovation joue plus particulièrement le rôle d'agent mobilisateur en favorisant le regroupement d'une masse critique d'expertises scientifiques et technologiques évoluant dans un même secteur ou dans des champs d'activités connexes et complémentaires. Il possède une structure propre qui le distingue d'un département, d'une faculté ou d'un regroupement stratégique.

Un réseau d'innovation met également l'accent sur la mise en place de moyens permettant au milieu utilisateur d'exprimer ses besoins en matière de recherche et de développement de compétences ainsi que sur la valorisation et la commercialisation des résultats. Il doit faire la démonstration d'une implication du milieu utilisateur au sein des activités du réseau et d'une planification adéquate de mécanismes de transfert des connaissances et des technologies.


3.

Conditions d'admissibilité

Notez que seuls les réseaux s'inscrivant dans les domaines de recherche couverts par le FRQNT sont admissibles (Règles générales communes, article 3.1).

Seuls un chercheur ou une chercheuse ayant l'un des statuts suivants peuvent être responsables d'un réseau (voir la définition des statuts en recherche dans les Règles générales communes) :

  • chercheur ou chercheuse universitaire ;
  • chercheur ou chercheuse de collège.

Le réseau doit compter un nombre minimal de douze (12) membres et un nombre maximal de vingt (20) membres. Ces membres sont des chercheurs, chercheuses, représentants et représentantes du milieu utilisateur et doivent avoir l'un des statuts suivants (voir la définition des statuts en recherche dans les Règles générales communes) :

  • chercheur ou chercheuse universitaire ;
  • chercheur universitaire clinicien ou chercheuse universitaire clinicienne ;
  • chercheur ou chercheuse de collège ;
  • autre chercheur ou chercheuse, intervenant ou intervenante des milieux de pratique, ou artiste.

Le réseau doit bénéficier d'un appui du milieu utilisateur des connaissances et des résultats de la recherche qui doit être égal ou supérieur au montant de la subvention demandée au FRQNT. Cet appui peut être sous forme de ressources financières, matérielles ou humaines, toutefois un minimum de 50 % de la contribution de l'ensemble des partenaires utilisateurs doit être sous forme de ressources financières.

Le chercheur principal ou la chercheuse principale ne peut présenter qu'une seule lettre d'intention dans le cadre du présent concours.

Pour bénéficier d'une subvention, le ou la responsable du réseau doit être à l'emploi d'un établissement gestionnaire au moment du dépôt de la demande. L'établissement gestionnaire doit confirmer, chaque année d'octroi, que la personne est à son emploi de façon continue (incluant le maintien de visas appropriés, le cas échéant).


4.

Présentation de la lettre d'intention et de la demande

La lettre d'intention et la demande d'aide financière doivent être complétées en utilisant le formulaire disponible dans le Portfolio électronique FRQnet du ou de la responsable.

La lettre d'intention doit être accompagnée d'un formulaire d'attestation de contribution pour chaque partenaire utilisateur participant au réseau. Ce formulaire est disponible sur la page Web du concours, dans la section Boîte à outils. Il doit être signé par une ou un gestionnaire autorisé. Ce ou ces formulaires doivent être ajoutés à la section Autres documents du formulaire de lettre d'intention, en format PDF. S'il y a plus d'un partenaire, tous les formulaires d'attestation signés doivent être regroupés en un seul PDF. Il est important de noter que le ou les formulaires d'attestation doivent être soumis à nouveau lors du dépôt de la demande d'aide financière.

Le Fonds utilise le CV commun canadien et requiert également de joindre un fichier PDF des contributions détaillées dans le Portfolio électronique FRQnet. Les documents de référence Préparer un CV pour les Fonds et Règles de présentation des contributions détaillées sont disponibles dans le Portfolio électronique FRQnet pour consultation.

Seul le CV commun canadien du ou de la responsable accompagné du fichier PDF des contributions détaillées est exigé lors du dépôt de la lettre d'intention. Lors du dépôt de la demande, tous les membres du réseau doivent soumettre un CV commun canadien accompagné du fichier PDF des contributions détaillées.

Exception :
Les personnes ayant le statut Autre chercheur ou chercheuse, intervenant ou intervenante des milieux de pratique, ou artiste sont exemptés de soumettre un CV commun canadien. Ils ou elles doivent toutefois produire un CV abrégé (maximum 2 pages) qui résume, en lien avec la thématique de la programmation de l'équipe et dans cet ordre, 1) leur formation, 2) leur expérience et, s'il y a lieu, 3) les publications ou autres réalisations scientifiques. Ce CV abrégé doit être produit au moyen d'un logiciel de traitement de texte, converti en format PDF et transmis au chercheur principal ou à la chercheuse principale qui s'assurera de le joindre à la section Autres documents du formulaire de demande. S'il y a plus d'une personne ayant le statut Autre chercheur ou chercheuse, intervenant ou intervenante des milieux de pratique, ou artiste, tous les CV abrégés doivent être regroupés en un seul PDF.

Il est important de bien distinguer la section Cochercheurs du formulaire de la section Collaborateurs. En effet, les personnes apparaissant dans la section Cochercheurs seront évaluées par les membres du comité scientifique. Dans la section Collaborateurs du formulaire doivent être présentées les autres personnes qui contribuent aussi au réseau, mais sans en être des membres réguliers. Ces personnes ne soumettent pas de curriculum vitae.

Quand le besoin s'impose, le chercheur principal ou la chercheuse principale doit montrer comment il ou elle prend en considération la question du genre ou du sexe dans la réalisation des activités du réseau lorsqu'il ou elle en décrit le contenu.

Les lettres d'intention et les demandes d'aide financière sont rédigées de préférence en français, mais elles peuvent l'être également en anglais. Toutefois, le titre et le résumé destinés à une diffusion publique doivent obligatoirement être soumis en français.

Les différents fichiers à joindre au formulaire ainsi que la liste des contributions détaillées annexées au CV commun canadien doivent être transmis en même temps que le formulaire.

Il est recommandé aux personnes qui souhaitent transmettre une lettre d'intention et une demande de préparer leur dossier suffisamment en avance pour être en mesure de faire approuver la demande par l'établissement et la transmettre dans les délais requis, en tenant compte du fort achalandage de demandes de soutien adressées aux Fonds en fin de concours.

Normes de présentation des fichiers à joindre aux formulaires électroniques

Tous les fichiers joints aux formulaires électroniques doivent satisfaire aux exigences suivantes :

  • Rédaction sur des feuilles de 8 ½ po x 11 po (216 mm x 279 mm)
  • Soumission en format PDF sans protection par un mot de passe
  • Rédaction à interligne simple avec un maximum de 6 lignes par pouce
  • Utilisation de la police Times New Roman (12 points) pour les utilisateurs et les utilisatrices de Microsoft Office ou Open Office, ou de la police Nimbus Roman (12 points) pour les utilisateurs et les utilisatrices de LaTeX
  • Interdiction d'utiliser les polices à chasse étroite
  • Marges d'au moins 1,9 cm soit ¾ po
  • Identification des pages :
  • Dans le coin supérieur droit : nom et prénom du candidat ou de la candidate
  • Dans le coin supérieur gauche : titre du document joint
  • Dans le bas au centre : numéro de page
  • Le nombre maximal de pages permises, qui inclut les tableaux, figures et références, varie selon le type de document à joindre et est spécifié dans le formulaire.
 
Les fichiers PDF ne respectant pas ces normes sont retirés du dossier.

Toute page excédant le nombre autorisé est retirée par le Fonds du dossier soumis à l'évaluation.

Tout document non requis par les règles de programmes est également retiré de la lettre d'intention et de la demande.

Les éléments absents du dossier ne sont pas demandés aux requérants et requérantes.

Toutes les pièces reçues après la date limite de dépôt ne sont pas considérées et il n'y a pas de mise à jour des dossiers.

Un dossier ne présentant pas les renseignements permettant d'en établir l'admissibilité ou d'en faire l'évaluation est déclaré non recevable par le FRQNT.
 
 
 

5.

Évaluation des lettres d'intention et des demandes

Les lettres d'intention sont soumises au Conseil scientifique du FRQNT, qui peut faire appel au besoin à des spécialistes externes. Les lettres d'intention sont analysées à la lumière des indicateurs suivants :

  • Secteur de recherche prioritaire pour le Québec (10 points)
  • Spécificité du réseau par rapport à d'autres regroupements ou réseaux existant dans le domaine, y compris les regroupements stratégiques du FRQNT (10 points)
  • Pertinence de regrouper l'expertise scientifique et technologique avec le milieu utilisateur des résultats (20 points)
  • Mise en place de mécanismes efficaces permettant au milieu utilisateur d'exprimer ses besoins en matière de recherche et de développement de compétences (20 points)
  • Mise en place de mécanismes efficaces favorisant le développement de partenariats université-collège-milieu utilisateur (20 points)
  • Appui de partenaires utilisateurs (20 points)

L'évaluation de la lettre d'intention constitue une étape éliminatoire.

Les requérants et requérantes qui franchissent avec succès l'étape de l'évaluation de la lettre d'intention peuvent soumettre une demande d'aide financière via le Portfolio électronique FRQnet.

Les demandes sont évaluées par un comité scientifique formé de pairs. Les dossiers sont analysés en fonction des critères et de la pondération qui suivent :

  • Qualité du groupe constituant le réseau (35 points)
  • Qualité des chercheurs et chercheuses
  • Adéquation et équilibre des compétences des membres par rapport au secteur visé
  • Complémentarité entre les chercheurs, chercheuses et les utilisateurs, utilisatrices des connaissances et des résultats de la recherche
  • Qualité de l'organisation, de la gestion et de la gouvernance (35 points)
  • Objectifs et plan de développement du réseau
  • Leadership de la direction
  • Modes d'organisation et de gestion
  • Présence et rôle des utilisateurs et utilisatrices des résultats de la recherche dans la gouvernance
  • Réalisme et bien-fondé du budget
  • Effet de levier et diversification des sources de financement
  • Qualité des mécanismes de diffusion et de transfert des connaissances (30 points)
  • Pertinence et impact des activités de diffusion et de transfert
  • Alliance avec des organismes pertinents

L'évaluation scientifique est assortie d'un seuil de passage.


6.

Annonce des résultats

L'attribution des subventions est annoncée à la mi-avril 2019. Les décisions sont transmises aux candidats et candidates ainsi qu'aux établissements concernés. Pour toute information sur les résultats du concours, le ou la responsable de la demande doit s'adresser au bureau de la recherche de son établissement ou encore consulter le site Web du Fonds.

Toute décision du conseil d'administration du Fonds de recherche du Québec — Nature et technologies est finale et sans appel.

Les octrois sont conditionnels à l'allocation des crédits par l'Assemblée nationale du Québec et aux décisions du conseil d'administration du Fonds. Ces octrois peuvent être modifiés en tout temps, sans préavis. Il est donc fortement recommandé de ne pas engager des sommes non annoncées officiellement.


7.

Description et nature de l'aide financière

Les titulaires d'un octroi doivent consulter les Règles générales communes afin de connaître les règles régissant l'utilisation et la gestion de la subvention.

Le montant maximal de la subvention est fixé à 100 000 $/an pour une durée maximale de trois ans. La subvention n'est pas renouvelable. L'aide financière accordée vise principalement à soutenir les activités de coordination, d'animation, de réseautage et de transfert. L'aide financière ne vise pas à soutenir des activités de recherche. Ainsi, aucun frais indirect de la recherche (FIR) n'est prévu dans le cadre de ce programme.

Voici les postes budgétaires ainsi que les catégories de dépenses admissibles dans le cadre du programme Appui aux réseaux d'innovation. Des informations supplémentaires concernant ces catégories de dépenses sont disponibles à la section 8 des Règles générales communes, il est donc nécessaire de s'y référer :

Soutien au personnel hautement qualifié - rémunération (incluant les avantages sociaux) (pour activités d'animation, réseautage, validation, démonstration et financement)

  • professionnels et professionnelles de recherche
  • techniciens et techniciennes de recherche

Soutien au personnel administratif - rémunération (incluant les avantages sociaux)

  • personnel administratif

Honoraires et dédommagement

  • conférencières et conférenciers invités
  • chercheuses et chercheurs invités
  • services ou expertises scientifiques

Frais de déplacement et de séjour

  • déplacements liés à la recherche*
  • congrès (séminaires, symposiums, conférences)*

Frais de télécommunication

  • télécommunications

Frais de diffusion et de transfert de connaissances (pour activités de diffusion, de concertation et de transfert)

  • édition, reprographie et traduction
  • diffusion et transfert de connaissances †
  • diffusion de l'information
  • site Web en lien avec l'octroi
  • organisation d'événements ou d'activités

* Voir également les mesures conciliation travail-famille dans les Règles générales communes.

† Les frais de diffusion des résultats de recherche auprès du grand public (ex. : relations médias, production de vidéo, activités grand public, production de contenu vulgarisé pour les grands médias, le Web et les médias sociaux) et ceux générés par des activités reliées à l'éthique font partie des dépenses admissibles.


8.

Conditions liées aux versements de la subvention

L'attribution de la subvention et le versement des crédits prévus pour la première année sont notamment conditionnels :

  • à l'acceptation par le chercheur principal ou la chercheuse principale de réaliser les activités poursuivies par le réseau selon les objectifs et le calendrier établis dans la demande d'aide financière, avec les ressources financières accordées et dans le respect des conditions énoncées sur la fiche synthèse accompagnant la lettre d'annonce ;
  • au dépôt d'un engagement officiel venant prouver la contribution de chaque partenaire utilisateur, qui permet de confirmer l'appui au réseau ;

Les autres conditions liées aux octrois décrites dans les Règles générales communes doivent aussi être respectées. Toute autre condition supplémentaire, le cas échéant, sera signalée dans la lettre d'octroi ou au moment des versements subséquents.

Suivi

Le réseau doit soumettre annuellement un bref rapport faisant état des activités effectuées au sein du réseau ainsi qu'un suivi de l'état de son budget. Ce rapport doit être accompagné d'une preuve de contribution de chacun des partenaires utilisateurs ayant signifié leur appui lors du dépôt de la demande. Ces documents sont évalués et doivent être jugés satisfaisants par le FRQNT pour que l'aide financière soit maintenue.

Les rapports peuvent être rédigés en français ou en anglais. Si le rapport final est rédigé en anglais, il doit être obligatoirement accompagné d'un titre et d'un résumé en français.


L'omission du dépôt d'un rapport à la date indiquée est interprétée comme une décision du ou de la responsable de ne plus poursuivre les activités. Dès lors, le versement de la subvention n'est pas effectué et un rapport final doit être présenté par le ou la responsable.

Dans le cas où un rapport n'a pas été déposé dans les délais prescrits ou si le rapport n'est pas accepté par le FRQNT, la personne titulaire de l'octroi n'est pas admissible à recevoir une nouvelle aide financière d'aucun des trois Fonds ou pourrait voir ses versements suspendus tant que cette condition n'est pas remplie.
 

9.

Durée des subventions

Les subventions sont attribuées au réseau pour une durée trois ans. Les sommes non dépensées à la fin de l'année budgétaire peuvent être reportées d'une année à l'autre, et ce, pour la durée de l'octroi. Les sommes non dépensées à la fin de la période d'octroi peuvent être reportées pour terminer les activités de recherche pour lesquelles l'octroi a été accordé, et ce pour une période maximale d'une année additionnelle, mais doivent être justifiées. Au terme de cette période, le solde doit être retourné au Fonds.


11.

Intégrité du processus d'évaluation

Les personnes qui présentent une demande ou les responsables de leur établissement ne doivent en aucun temps communiquer avec les membres des comités d'évaluation à moins que de telles communications ne soient prévues dans les processus d'évaluation. De même, les membres des comités d'évaluation ne doivent pas communiquer avec les personnes qui présentent une demande, sauf si cela est expressément prévu dans le processus d'évaluation. L'identité des membres des comités d'évaluation est d'ailleurs gardée confidentielle afin d'éviter toute tentative de collusion. Les Fonds se réservent le droit de retirer du concours une demande qui fait l'objet d'une intervention inappropriée, d'une tentative d'influence indue ou de collusion dans le processus d'évaluation, comme stipulé par la Politique sur la conduite responsable en recherche.


12.

Responsabilité des Fonds

Les Fonds déploient tous les efforts raisonnables pour assurer un service optimal. Cependant, ils ne peuvent être tenus responsables d'un dommage, direct ou indirect, résultant du traitement qu'ils effectuent des demandes de bourse ou de subvention. De plus, sans limiter la généralité de ce qui précède, ils ne peuvent être tenus responsables d'un dommage direct ou indirect, découlant de la divulgation non autorisée par les Fonds de renseignements personnels ou confidentiels.


13.

Information fausse ou trompeuse

Les Fonds présument de la bonne foi des déclarations qui leur sont fournies dans les demandes de financement ou dans tout autre document qui leur est soumis tout au long du cycle d'un octroi, du dépôt de la demande de financement jusqu'aux rapports finaux. Les personnes qui présentent une demande et les personnes titulaires d'un octroi doivent faire preuve de transparence, de rigueur et de justesse dans leurs déclarations. Elles doivent être diligentes dans la mise à jour des informations relatives à leur situation, le cas échéant.

En vertu de la Loi sur le ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie (RLRQ, chapitre M-15.1.0.1), une personne qui présente une demande et qui déclare une information fausse ou trompeuse en vue d'obtenir ou de faire obtenir une aide financière commet une infraction, est passible d'une amende et pourrait se voir refuser toute aide financière pour une période pouvant aller jusqu'à cinq ans. Lorsqu'une personne morale commet une telle infraction, un administrateur ou un représentant de cette personne morale qui avait connaissance de l'infraction peut être passible d'une amende. De plus, une telle déclaration constitue un manquement à la conduite responsable en recherche, tel que stipulé dans la Politique sur la conduite responsable en recherche des Fonds de recherche du Québec, et peut également faire l'objet de sanctions conformément à celle-ci.

Les Fonds se réservent le droit de prendre sur-le-champ toute mesure jugée utile afin de faire cesser l'utilisation de fonds publics obtenus sur la base d'informations fausses ou trompeuses, ainsi que d'entamer des recours pour obtenir la réparation des dommages subis et, s'il y a lieu, le remboursement des sommes ainsi obtenues.


15.

Considérations générales

Les chercheurs, les chercheuses et les établissements doivent respecter les conditions d'admissibilité en vigueur au moment de la présentation de la lettre d'intention et de la demande d'aide financière. Les règles spécifiques du programme énoncées dans le Guide d'appel de propositions ainsi que les Règles générales communes doivent être respectées pendant toute la période couverte par la subvention.


Avez-vous des questions?

Hélène Munger

Responsable de programmes

 helene.munger

418 643-3469

Assistance informatique

Courriel : centre.assistance.nt
Québec : 418 646-3669
Ext. de Québec : 1 866 621-7084

Lundi au vendredi
8 h 30 à 12 h et 13 h à 16 h
(vendredis d'été : 8 h 30 à 12 h)

Les demandes d'assistance technique acheminées par courriel sont traitées en priorité.