Programme pour le dégagement de la tâche d'enseignement des chercheurs de collège


En résumé

Année de concours :

2014-2015

 

Date limite (demande) :

7 avril 2014, 23h59

 

Montant :

Maximum 50 % + 7000 $/an

 

Durée du financement :

Variable

 

Annonce des résultats :

Fin avril 2014

 

Règles du programme


1.

Préambule

Veuillez prendre note que ce programme est conjoint avec les organismes suivants :

  • Ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie (MESRST)
  • Ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport (MELS)
  • Fonds de recherche du Québec – Nature et technologies (FRQNT)
  • Fonds de recherche du Québec – Société et culture (FRQSC)
  • Fonds de recherche du Québec – Santé (FRQS)

Veuillez consulter les règles respectives des programmes admissibles pour demander le dégagement de la tâche d'enseignement.


2.

Objectifs du programme

Les objectifs du programme pour le dégagement de la tâche d'enseignement des chercheurs de collège sont les suivants :

  • Permettre aux professeurs et aux chercheurs de collège de contribuer au développement technologique, économique, social et culturel de la société québécoise;
  • Permettre aux chercheurs de collège de contribuer au développement régional en collaboration avec le milieu;
  • Permettre aux chercheurs de collège de sensibiliser leurs étudiants à la recherche;
  • Favoriser l'émergence et la consolidation d'activités de recherche à caractère pédagogique, technologique et fondamental dans les collèges;
  • Favoriser le regroupement de chercheurs provenant des milieux universitaires et collégiaux autour de thématiques de recherche et, dans certains domaines, d'équipements de recherche;
  • Favoriser une gestion concertée et intégrée du soutien financier gouvernemental accordé aux chercheurs de collège.

3.

Conditions d'admissibilité

Les chercheurs et les enseignants, à temps plein, d'un collège d'enseignement général ou professionnel, d'un collège privé déclaré d'intérêt public ou d'une école gouvernementale qui dispense au Québec un enseignement post-secondaire sont admissibles. Les enseignants à statut précaire sont admissibles en autant qu'ils conservent un lien d‘emploi dans un établissement du réseau collégial pour la période couverte par le projet.

Un chercheur de collège peut également remplir une tâche de chercheur à temps plein ou à temps partiel dans un centre collégial de transfert et de technologies (CCTT). Les chercheurs de collège à la retraite sont admissibles à ce programme. Ces derniers ne peuvent bénéficier, s'il y a lieu, que du supplément statutaire seulement.


4.

Présentation de la demande

Programme de recherche

Le chercheur de collège doit présenter sa demande de dégagement d'enseignement et de supplément statutaire dans le formulaire d'aide financière soumis à l'un des programmes suivants :

  • Programme d'aide à la recherche sur l'enseignement et l'apprentissage (PAREA) du ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport;
  • Programme d'aide à la recherche technologique (PART) du ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport;
  • Programme Regroupements stratégiques du FRQNT;
  • Programme Projet de recherche en équipe du FRQNT;
  • Programme Projet de recherche orientée en partenariat du FRQNT;
  • Programme d'Initiatives stratégiques pour l'innovation du FRQNT.

5.

Évaluation des demandes

Les demandes de dégagement d'enseignement et de supplément statutaire sont évaluées à même les demandes d'aide financière soumises dans l'un ou l'autre des programmes admissibles identifiés ci-dessus. Les membres des comités d'évaluation analysent les demandes selon les critères et les indicateurs propres à chacun des programmes. Ils ont également pour tâche de classer au mérite l'ensemble des demandes d'aide financière en identifiant celles qui peuvent faire l'objet d'un financement et de recommander par la suite un pourcentage de dégagement et un supplément statutaire pour les chercheurs de collège concernés.

Les membres des comités d'évaluation peuvent faire appel au besoin à l'aide d'experts externes.


6.

Description et nature de l'aide financière accordée par les Fonds

Les chercheurs de collège sont normalement dégagés pour une partie seulement de leur tâche d'enseignement.

Les sommes rattachées aux dégagements et aux suppléments sont versées aux collèges. L'ampleur du dégagement est déterminée par les membres des comités d'évaluation de chacun des programmes concernés. Le dégagement ne peut dépasser 50 % de la tâche d'enseignement du chercheur. Les recommandations des comités d'évaluation font l'objet d'une approbation par le conseil d'administration du Fonds. Chaque supplément statutaire se chiffre à 7000 $ par année.


9.

Information fausse ou trompeuse

En vertu de la Loi sur le ministère du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation (L.R.Q., c. M-30.01), un demandeur qui donne une information fausse ou trompeuse en vue d'obtenir ou de faire obtenir une aide financière commet une infraction et est passible d'une amende. S'il est reconnu coupable, il ne peut obtenir une aide financière pour une période de cinq ans.

Dans le cas où une personne morale commettrait une infraction, un administrateur ou un représentant de cette personne morale qui avait connaissance de l'infraction est réputé être partie à l'infraction et est également passible d'une amende, à moins qu'il n'établisse à la satisfaction du tribunal qu'il n'a pas acquiescé à la commission de cette infraction.

Le Fonds de recherche se réserve le droit d'imposer toute sanction ou de prendre toute mesure supplémentaire qu'il jugerait utile ainsi que d'entamer des recours pour obtenir le remboursement de sommes frauduleusement obtenues et la réparation des dommages subis.


10.

Responsabilité des Fonds

Le FRQNT n'est responsable d'aucun dommage direct ou indirect, résultant du traitement qu'il effectue, de toute demande de bourse, de subvention ou autre et, sans limiter la généralité de ce qui précède, n'est responsable d'aucun dommage direct ou indirect, découlant de la divulgation non autorisée par le FRQNT, de renseignements faisant partie du dossier d'un candidat. En effet, malgré toutes les précautions prises par le FRQNT afin de préserver le caractère confidentiel d'informations qui doivent le demeurer, il peut arriver qu'en certains pays où l'information est communiquée, elle ne puisse bénéficier des mesures de protection tels que les procédés de cryptographie asymétrique, de chiffrement ou autres.

Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels

Le FRQNT est assujetti à la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q., c. A-2.1). Les données exigées sont recueillies, utilisées et conservées conformément aux dispositions de cette loi. Le demandeur peut s'adresser au responsable de la Loi pour obtenir des informations sur les procédures d'accès, la protection des renseignements personnels et les droits de recours prévus par cette loi.

Responsable de l'accès aux documents et à la protection des renseignements personnels :

Me Mylène Deschênes, B.C.L., LL.B., LL.M.
Directrice, affaires éthiques et juridique
responsableacces.nt@frq.gouv.qc.ca


Avez-vous des questions?

Philippine Campagne

Responsable de programmes

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